# Article 198

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA › Chapitre VII: Du régime financier du groupement des collectivités territoriales

Les ressources financières du groupement des collectivités territoriales comprennent :

- – la contribution des collectivités territoriales constituant le groupement dans le budget de ce dernier ;
- – les subventions de l’Etat;
- – les recettes afférentes aux services transférés au groupement;
- – les redevances et rémunérations pour services rendus;
- – les revenus de la gestion du patrimoine;
- – le produit des emprunts autorisés;
- – les dons et legs;
- – les recettes diverses.


> Référence: Article 198, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/198
> - Article: Article 198
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.