# Article 21

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DE GESTION › Chapitre premier: De l’organisation du conseil de la préfecture ou de la province

Le Président et ses vice-présidents sont considérés en cessation d’exercice de leurs fonctions dans les cas suivants :

1. le décès;

2. la démission volontaire;

3. la démission de plein droit;

4. la révocation, y compris le cas de déchéance prévu par l’article 52 de la présente loi organique;

5. l’annulation définitive de l’élection;

6. la détention pendant une durée supérieure à six mois;

7. la cessation sans motif ou le refus de remplir leurs fonctions, pour une durée de deux mois;

8. la condamnation en vertu d’un jugement définitif ayant conduit à l’inéligibilité.


> Référence: Article 21, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.