# Article 213

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE VII: DES REGLES DE GOUVERNANCE

Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants :

- – l’égalité entre les citoyens dans l’accès aux services publics de la préfecture ou de la province;
- – la continuité de la prestation des services par la préfecture ou la province et la garantie de leur qualité;
- – la consécration des valeurs de démocratie, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité;
- – le renforcement de la primauté de la loi;
- – la participation, l’efficacité et l’intégrité.


> Référence: Article 213, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/213
> - Article: Article 213
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.