# Article 219

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE VII: DES REGLES DE GOUVERNANCE

Le président du conseil de la préfecture ou de la province, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de la préfecture ou de la province doivent élaborer et communiquer au public des états comptables et financiers relatifs à leur gestion et à leur situation financière.

Ces états peuvent être publiés par voie électronique.

Un décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, fixe la nature des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers, ainsi que les modalités d’établissement et de publication desdits états.


> Référence: Article 219, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/219
> - Article: Article 219
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.