# Article 221

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE VII: DES REGLES DE GOUVERNANCE › Dispositions transitoires et finales

Sont publiés au «Bulletin officiel» des collectivités territoriales :

- – les arrêtés réglementaires du président de la préfecture ou de la province;
- – les arrêtés relatifs à l’organisation et à la fixation des attributions de l’administration de la préfecture ou de la province;
- – les arrêtés fixant le tarif des rémunérations pour services rendus;
- – les arrêtés de délégation;
- – les états comptables et financiers prévus par l’article 219 ci-dessus.


> Référence: Article 221, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/221
> - Article: Article 221
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.