# Article 224

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE VII: DES REGLES DE GOUVERNANCE › Dispositions transitoires et finales

Les fonctionnaires en activité dans la préfecture ou la province à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d’une collectivité territoriale ou d’une administration publique, continuent à bénéficier de tous leurs droits jusqu’à leur intégration, à leur demande, le cas échéant, dans le statut des fonctionnaires des collectivités territoriales prévu par l’article 121 de la présente loi organique.


> Référence: Article 224, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/224
> - Article: Article 224
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.