# Article 227

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE VII: DES REGLES DE GOUVERNANCE › Dispositions transitoires et finales

Les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales seront redéployés entre ces assemblées et les services de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée des finances dans un délai maximum de 30 mois à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.


> Référence: Article 227, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/227
> - Article: Article 227
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.