# Article 228

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE VII: DES REGLES DE GOUVERNANCE › Dispositions transitoires et finales

Les immeubles et meubles relevant des assemblées préfectorales et provinciales seront redistribués entre ces assemblées et les services de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur. Un arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée des finances fixera la régularisation de la situation de ces biens dans un délai maximum de 30 mois à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.

La redistribution visée ci-dessus ne donnera lieu au payement d’aucune taxe en faveur de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.


> Référence: Article 228, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/228
> - Article: Article 228
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.