# Article 26

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DE GESTION › Chapitre premier: De l’organisation du conseil de la préfecture ou de la province

Le conseil de la préfecture ou de la province constitue, au cours de la première session qui suit l’approbation de son règlement intérieur prévu à l’article 33 de la présente loi organique, trois commissions permanentes au moins, chargées respectivement d’examiner :

- – le budget, les affaires financières et la programmation;
- – le développement rural et urbain, la promotion des investissements, l’eau, l’énergie et l’environnement;
- – les affaires sociales et la famille.

Le règlement intérieur fixe le nombre des commissions permanentes, leur dénomination, leur objet et les modalités de leur composition.

Le nombre des membres de chaque commission permanente ne doit pas être inférieur à cinq. Un membre du conseil ne peut appartenir à plus d’une commission permanente.


> Référence: Article 26, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.