# Article 41

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DE GESTION › Chapitre II: Du fonctionnement du conseil de la préfecture ou de la province

Les membres du conseil en exercice, peuvent, à titre individuel ou collectif, demander par écrit au président, l’inscription à l’ordre du jour des sessions de toute question faisant partie des attributions du conseil.

Le refus d’inscription de toute question ainsi proposée doit être motivé et notifié au membre ou membres qui ont présenté la demande.

Le refus d’inscription d’une ou de plusieurs questions proposées à l’ordre du jour doit être porté, sans débat, à la connaissance du conseil à l’ouverture de la session, et consigné obligatoirement sur le procès-verbal de la séance.

Dans le cas où une demande écrite pour introduire une question relevant des attributions du conseil dans l’ordre du jour des sessions est présentée par la moitié des membres du conseil, ladite question est obligatoirement inscrite à l’ordre du jour.


> Référence: Article 41, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.