# Article 44

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DE GESTION › Chapitre II: Du fonctionnement du conseil de la préfecture ou de la province

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, à l’exception des questions suivantes où la majorité absolue des membres du conseil en exercice est requise :

- 1- le programme de développement de la préfecture ou de la province;
- 2- la création des sociétés de développement, la modification de leur objet, la participation à leur capital, son augmentation, sa diminution ou sa cession;
- 3- les modes de gestion des services publics relevant de la préfecture ou de la province;
- 4- le partenariat avec le secteur privé;
- 5- les contrats relatifs à l’exercice des compétences partagées avec l’Etat et celles transférées par ce dernier à la préfecture ou la province.

Si la majorité absolue des membres en exercice n’est pas réunie lors du premier vote, les délibérations au sujet desdites questions sont prises par vote à la majorité absolue des suffrages exprimés lors d’une seconde réunion.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. L’indication du vote de chaque votant est portée sur le procès-verbal.


> Référence: Article 44, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.