# Article 67

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DE GESTION › Chapitre III: Du statut de l’élu

Il est interdit à tout membre du conseil de la préfecture ou de la province, en dehors du président et des vice- présidents, d’exercer en dehors de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent, les fonctions administratives de la préfecture ou de la province, de signer des actes administratifs, de gérer ou de s’immiscer dans la gestion des services de la préfecture ou de la province.

Sont appliquées à ces faits les dispositions de l’article 65 ci-dessus.


> Référence: Article 67, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/67
> - Article: Article 67
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.