# Article 83

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE II: DES COMPETENCES DE LA PREFECTURE › Chapitre II: Des compétences propres

Afin d’élaborer le programme de développement de la préfecture ou de la province, l’administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics communiquent au conseil de la préfecture ou de la province les documents disponibles relatifs aux projets prévus pour être réalisés sur le territoire de la préfecture ou de la province et ce, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande.


> Référence: Article 83, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/83
> - Article: Article 83
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.