# Article 90

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE II: DES COMPETENCES DE LA PREFECTURE › Chapitre IV: Des compétences transférées

Lors du transfert des compétences de l’Etat à la préfecture ou la province, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les préfectures ou les provinces.

Conformément au paragraphe 4 de l’article 146 de la Constitution, les compétences transférées sont transformées en compétences propres de la préfecture ou province ou des préfectures ou provinces concernées en vertu d’une modification de la présente loi organique.


> Référence: Article 90, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/90
> - Article: Article 90
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.