# Article 92

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA › Chapitre premier: Des attributions du conseil de la préfecture ou de la province

Le conseil de la préfecture ou de la province délibère sur les affaires suivantes :

- – le programme de développement de la préfecture ou de la province;
- – l’organisation de l’administration de la préfecture ou de la province et la fixation de ses attributions;
- – la création des services publics relevant de la préfecture ou de la province et leurs modes de gestion conformément aux lois et règlements en vigueur;
- – la création des sociétés de développement prévues à l’article 122 de la présente loi organique, la participation à leur capital, la modification de leur objet, ou l’augmentation de leur capital, sa diminution ou sa cession.
- 2- Des finances, de la fiscalité et du patrimoine de la préfecture ou de la province


> Référence: Article 92, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/92
> - Article: Article 92
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.