# Article 94

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA › Chapitre premier: Des attributions du conseil de la préfecture ou de la province

Le conseil de la préfecture ou de la province délibère sur les questions suivantes :

- – la participation à la création des groupements des préfectures ou provinces et des groupements des collectivités territoriales ou l’adhésion ou le retrait desdits groupements;
- – les conventions de coopération et de partenariat avec le secteur public et privé;
- – les projets de conventions de jumelage et de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales nationales ou étrangères;
- – l’adhésion et la participation aux activités des organisations s’intéressant à la chose locale;
- – les contrats relatifs à l’exercice des compétences partagées et transférées;
- – toutes formes d’échange avec les collectivités territoriales étrangères après approbation du gouverneur de la préfecture ou de la province et ce, dans le cadre du respect des engagements internationaux du Royaume.


> Référence: Article 94, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/94
> - Article: Article 94
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.