# Article 99

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA › Chapitre II: Des attributions du président du conseil de la préfecture ou de la province

Le président est chargé :

- – d’élaborer le programme de développement de la préfecture ou de la province conformément aux dispositions de l’article 80 de la présente loi organique;
- – d’élaborer le budget;
- – de conclure les marchés de travaux, de fournitures ou de services;
- – d’intenter des actions en justice.


> Référence: Article 99, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/99
> - Article: Article 99
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.