# Article 13

de [Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental](https://madda.ma/fr/loi-organique-128-12)

Titre III: De la composition du conseil

Les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles avec celles de :

- – membre du Gouvernement ;
- – membre de la Chambre des représentants ;
- – membre de la Chambre des conseillers ;
- – membre de la Cour constitutionnelle ;
- – président de Conseil régional ;
- – responsable diplomatique ;
- – juge.

Est considéré comme démissionnaire le membre du Conseil qui se trouve en situation d’incompatibilité.

Ne peuvent être membres du Conseil les personnes visées à l’article 7 de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, promulguée par le dahir n° 1-11- 171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011).


> Référence: Article 13, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-128-12/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
> - Numéro: 128-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/06/Conseil%20%C3%A9conomique%2C%20social%20et%20environnemental-1709735330928.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.