# Article 28

de [Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental](https://madda.ma/fr/loi-organique-128-12)

Titre V: Modalités de fonctionnement du conseil

A la demande du Chef du gouvernement, le président du Conseil peut déléguer un membre du Conseil pour exposer, devant une commission ministérielle déterminée, le point de vue dudit Conseil et ses éclaircissements sur les affaires qui lui sont soumises. Comme il peut, à la demande du président de l’une des deux Chambres du Parlement, déléguer un membre du Conseil pour exposer, devant l’une des commissions permanentes compétentes des deux Chambres, le point de vue du dit Conseil et ses éclaircissements sur les projets et propositions de lois qui lui sont soumises et sur les rapports et les avis émis par lui.


> Référence: Article 28, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-128-12/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
> - Numéro: 128-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/06/Conseil%20%C3%A9conomique%2C%20social%20et%20environnemental-1709735330928.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.