# Article 33

de [Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental](https://madda.ma/fr/loi-organique-128-12)

Titre VI: De l’organisation administrative et financière du conseil

Le président du Conseil est ordonnateur des crédits et percepteur des recettes afférents au Conseil et peut instituer un ordonnateur délégué.

Il peut également instituer un sous ordonnateur, le cas échéant, et ce selon les conditions et formalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière.

Un comptable, nommé auprès du Conseil par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, assume auprès du président de ce Conseil toutes les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur.

L’exécution du budget du Conseil est soumise au contrôle de la Cour des comptes.


> Référence: Article 33, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-128-12/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
> - Numéro: 128-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/06/Conseil%20%C3%A9conomique%2C%20social%20et%20environnemental-1709735330928.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.