# Article 4

de [Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental](https://madda.ma/fr/loi-organique-128-12)

Titre II: Des attributions du conseil

Le Gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, peuvent également consulter le Conseil sur les projets et propositions de lois revêtant un caractère économique, social et environnemental, notamment ceux tendant à organiser les relations entre les salariés et les employeurs et à édicter des régimes de couverture sociale, ainsi que sur toute question relative à une politique publique à caractère économique, social ou environnemental.


> Référence: Article 4, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-128-12/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
> - Numéro: 128-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/06/Conseil%20%C3%A9conomique%2C%20social%20et%20environnemental-1709735330928.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.