# Article 5

de [Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental](https://madda.ma/fr/loi-organique-128-12)

Titre II: Des attributions du conseil

Le Conseil est tenu d’émettre son avis en ce qui concerne les projets, propositions et questions qui lui sont soumis en vertu des articles 3 et 4 ci-dessus, dans un délai n’excédant pas deux mois courant à compter de la date de sa saisine.

Ce délai est ramené à vingt jours lorsque l’urgence et ses motifs sont signalés dans la lettre de saisine à lui adressée par le Gouvernement ou par l’une des deux Chambres du Parlement.

Le Conseil peut, à titre exceptionnel, demander la prolongation des délais précités en indiquant les motifs, s’il se trouve dans l’impossibilité d’émettre l’avis demandé dans les délais précités, à condition que ceux-ci n’excèdent pas la moitié de leur durée initiale.

Si le Conseil n’émet pas son avis dans les délais précités, les projets, propositions et questions dont il est saisi, sont censés ne soulever aucune observation de sa part.


> Référence: Article 5, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-128-12/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
> - Numéro: 128-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/06/Conseil%20%C3%A9conomique%2C%20social%20et%20environnemental-1709735330928.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.