# Article 7

de [Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental](https://madda.ma/fr/loi-organique-128-12)

Titre II: Des attributions du conseil

La saisine du Conseil de toute demande d’avis ou de réalisation d’une étude ou d’une recherche est effectuée, au nom du Gouvernement, par le Chef du gouvernement et, au nom des deux Chambres du Parlement, par le président de la Chambre des représentants ou le président de la Chambre des conseillers, selon le cas.

Sont adressés au Chef du gouvernement les avis, études et recherches demandés au Conseil par le Gouvernement et au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers les avis, études et recherches demandés par chacune des deux chambres.


> Référence: Article 7, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-128-12/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
> - Numéro: 128-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/06/Conseil%20%C3%A9conomique%2C%20social%20et%20environnemental-1709735330928.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.