# Article 11

de [Loi organique relative à la loi de finances](https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13)

TITRE PREMIER: DE LA DEFIMTION ET DU CONTENU DES LOTS DE FINANCES › Chapitre II: De la détermination des ressources et des charges de l’Etat › Section première.: Des ressources de l'Etat

Les ressources de l'Etat comprennent :

- – Les impôts et taxes ;
- – Le produit des amendes ;
- – Les rémunérations de services rendus et les redevances ;
- – Les fonds de concours, dons et legs ;
- – Les revenus du domaine de l'Etat ;
- – Le produit de cession des biens meubles et immeubles ;
- – Le produit des exploitations, les redevances et les parts de bénéfices ainsi que les ressources et les contributions financières provenant des établissements et entreprises publics ;
- – Les remboursements de prêts et avances et les intérêts y afférents ;
- – Le produit des emprunts,
- – Les produits divers.

La rémunération des services rendus par l'Etat est instituée par décret pris sur proposition du ministre intéressé et du ministre chargé des finances.


> Référence: Article 11, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi organique relative à la loi de finances
> - Numéro: 130-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20organique%20n%C2%B0%20130-13%20relative%20%C3%A0%20la%20loi%20de%20finances-1711720944297.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.