# Article 3

de [Loi organique relative à la loi de finances](https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13)

TITRE PREMIER: DE LA DEFIMTION ET DU CONTENU DES LOTS DE FINANCES › Chapitre premier: Des lois de finances et des principes budgétaires

La loi de finances de l'année prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, par référence la programmation budgétaire prévue à l'article 5 ci-dessous.

L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.


> Référence: Article 3, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi organique relative à la loi de finances
> - Numéro: 130-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20organique%20n%C2%B0%20130-13%20relative%20%C3%A0%20la%20loi%20de%20finances-1711720944297.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.