# Article 32

de [Loi organique relative à la loi de finances](https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13)

TITRE PREMIER: DE LA DEFIMTION ET DU CONTENU DES LOTS DE FINANCES › Chapitre VI: Des comptes de l'Etat

Pour la comptabilité budgétaire :

- – Les recettes sont prises en compte au titre de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ;
- – les dépenses sont prises en compte au titre de l'année budgétaire au cours de laquelle les ordonnances ou mandats sont visés par les comptables assignataires ; elles doivent être payées sur les crédits de ladite année, quelle que soit la date de la créance.


> Référence: Article 32, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi organique relative à la loi de finances
> - Numéro: 130-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20organique%20n%C2%B0%20130-13%20relative%20%C3%A0%20la%20loi%20de%20finances-1711720944297.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.