# Article 35

de [Loi organique relative à la loi de finances](https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13)

TITRE PREMIER: DE LA DEFIMTION ET DU CONTENU DES LOTS DE FINANCES › Chapitre VII: Des procédures comptables particulières

Peuvent donner lieu rétablissement de crédits, les recettes provenant de la restitution à l'Etat de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur des crédits budgétaires, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 35, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi organique relative à la loi de finances
> - Numéro: 130-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20organique%20n%C2%B0%20130-13%20relative%20%C3%A0%20la%20loi%20de%20finances-1711720944297.pdf

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