# Article 37

de [Loi organique relative à la loi de finances](https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13)

TITRE II: DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES

Les ressources du budget général sont présentées en chapitres subdivisés, s’il y a lieu, par service et par nature de recettes.

Les ressources des services de l'Etat gérés de manière autonome sont présentées par service groupés selon les départements ministériels ou institutions auxquels ils sont rattachés.

Les ressources des Comptes spéciaux du Trésor sont présentées l'intérieur de chaque catégorie par compte spécial du Trésor.


> Référence: Article 37, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi organique relative à la loi de finances
> - Numéro: 130-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20organique%20n%C2%B0%20130-13%20relative%20%C3%A0%20la%20loi%20de%20finances-1711720944297.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.