# Article 38

de [Loi organique relative à la loi de finances](https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13)

TITRE II: DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES

(1) Les dépenses du budget général sont groupées sous trois titres:

Titre I : dépenses de fonctionnement ;

Titre II : dépenses d'investissement ;

Titre III : dépenses relatives au service de la dette publique.

(2) Les dépenses du budget général sont présentées, à l'intérieur des titres, par chapitres, subdivisés en programmes, régions et projets ou actions.

Les dépenses des services de l'Etat gérés de manière autonomes sont présentées, à l'intérieur de chaque chapitre, dans un programme le cas échéant, dans des programmes subdivisés en régions et projets ou actions.

Les dépenses des comptes d'affectation spéciale sont présentées dans un programme et, le cas échéant, dans des programmes subdivisés en régions et projets ou actions.

(3) pour chaque département ministériel ou institution, il est prévu, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, un chapitre pour le personnel et un chapitre pour le matériel et les dépenses diverses. Il est prévu pour les dépenses d'investissement un chapitre par département ministériel ou institution.


> Référence: Article 38, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi organique relative à la loi de finances
> - Numéro: 130-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20organique%20n%C2%B0%20130-13%20relative%20%C3%A0%20la%20loi%20de%20finances-1711720944297.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.