# Article 40

de [Loi organique relative à la loi de finances](https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13)

TITRE II: DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES

Un projet ou une action est un ensemble délimité d'activités et d'opérations entreprises dans le but de répondre à un ensemble de besoins définis.

Les crédits afférents à un projet ou à une action d'un même programme sont répartis, selon le cas, à l'intérieur :

- – des chapitres relatifs au budget du département ministériel ou institution concerné ;
- – des chapitres relatifs aux services de l’Etat gérés de manière autonome rattachés au département ministériel ou institution concerné ;
- – des comptes d'affectation spéciale rattachés au département ministériel ou institution concerné.


> Référence: Article 40, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi organique relative à la loi de finances
> - Numéro: 130-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20organique%20n%C2%B0%20130-13%20relative%20%C3%A0%20la%20loi%20de%20finances-1711720944297.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.