# Article 47

de [Loi organique relative à la loi de finances](https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13)

TITRE III: DE L'EXAMEN ET OU VOTE DFS LOIS DE FINANCES › Chapitre premier: De l'examen des lois de finances

Le ministre chargé des finances expose aux commissions des finances du Parlement, avant le 31 juillet, le cadre général de préparation du projet de loi de finances de l’année suivante. Cet exposé comporte :

(a) l’évolution de l’économie nationale ;

(b) l’état d’avancement de l’exécution de la loi de finances en cours à la date du 30 juin ;

(c) les données relatives à la politique économique et financière ;

(d) la programmation budgétaire triennale globale.

Ledit exposé donne lieu à un débat sans vote.


> Référence: Article 47, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi organique relative à la loi de finances
> - Numéro: 130-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20organique%20n%C2%B0%20130-13%20relative%20%C3%A0%20la%20loi%20de%20finances-1711720944297.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.