# Article 50

de [Loi organique relative à la loi de finances](https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13)

TITRE III: DE L'EXAMEN ET OU VOTE DFS LOIS DE FINANCES › Chapitre premier: De l'examen des lois de finances

Conformément à l'article 75 de la Constitution, Si au 31 décembre, la loi de finances de l'année n'est pas votée ou n'est pas promulguée en raison de Sa soumission la Cour Constitutionnelle, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation.

Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant l'exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, celles seront perçus au nouveau taux proposé.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les dispositions relatives aux recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances ainsi que celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux sont reprises dans un décret, Il est mis fin l'application desdits décrets dès l'entrée en vigueur de la loi de finances.


> Référence: Article 50, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi organique relative à la loi de finances
> - Numéro: 130-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20organique%20n%C2%B0%20130-13%20relative%20%C3%A0%20la%20loi%20de%20finances-1711720944297.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.