# Article 54

de [Loi organique relative à la loi de finances](https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13)

TITRE III: DE L'EXAMEN ET OU VOTE DFS LOIS DE FINANCES › Chapitre Il: Du vote de loi de finances

Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général et les budgets des services de l‘Etat gérés de manière autonome et d'un vote par catégorie pour les comptes spéciaux du Trésor.


> Référence: Article 54, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13/54
> - Article: Article 54
> - Texte: Loi organique relative à la loi de finances
> - Numéro: 130-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20organique%20n%C2%B0%20130-13%20relative%20%C3%A0%20la%20loi%20de%20finances-1711720944297.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.