# Article 59

de [Loi organique relative à la loi de finances](https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13)

TITRE III: DE L'EXAMEN ET OU VOTE DFS LOIS DE FINANCES › Chapitre III: De la portée de l’autorisation parlementaire

Seules sont prises en compte les dispositions statutaires régissant les personnels, applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances de l'année et dont les crédits sont évalués et autorisés par ladite loi de finances.


> Référence: Article 59, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13/59
> - Article: Article 59
> - Texte: Loi organique relative à la loi de finances
> - Numéro: 130-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20organique%20n%C2%B0%20130-13%20relative%20%C3%A0%20la%20loi%20de%20finances-1711720944297.pdf

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