# Article 61

de [Loi organique relative à la loi de finances](https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13)

TITRE III: DE L'EXAMEN ET OU VOTE DFS LOIS DE FINANCES › Chapitre III: De la portée de l’autorisation parlementaire

Les créations, les suppressions et la répartition de postes budgétaires entre les départements ministériels ou les institutions ne peuvent résulter que des dispositions prévues dans la loi de finances.

Les transformations de postes budgétaires peuvent être opérées en cours d'année selon les modalités fixées par voie règlementaire.

Les redéploiements de postes budgétaires, en cours d'année, ne peuvent être opérés qu'à l'intérieur du même chapitre du personnel relatif au département ministériel ou Institution concerné, Il peut être procédé à des redéploiements de postes budgétaires entre les chapitres du personnel en vertu de la loi de finances.


> Référence: Article 61, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13/61
> - Article: Article 61
> - Texte: Loi organique relative à la loi de finances
> - Numéro: 130-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20organique%20n%C2%B0%20130-13%20relative%20%C3%A0%20la%20loi%20de%20finances-1711720944297.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.