# Article 63

de [Loi organique relative à la loi de finances](https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13)

TITRE III: DE L'EXAMEN ET OU VOTE DFS LOIS DE FINANCES › Chapitre III: De la portée de l’autorisation parlementaire

Les crédits ouverts au budget général au titre d'une année budgétaire donnée ne peuvent être reportés sur l'année suivante.

Toutefois, les crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général et les reliquats d’engagement, visés et non ordonnancés, sont reportés, sauf dispositions contraires prévues par la loi de finances, dans la limite d’un plafond de trente pour cent (30%) des crédits de paiement ouverts au titre du budget d’investissement pour chaque département ministériel ou institution au titre de l'année budgétaire.

Les modalités de report sont fixées par voie réglementaire.

Le plafond précité peut être revu à la baisse en vertu d'une loi de finances, Les crédits reportés s’ajoutent aux crédits de paiement ouverts par la loi de finances de l'année.


> Référence: Article 63, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13/63
> - Article: Article 63
> - Texte: Loi organique relative à la loi de finances
> - Numéro: 130-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20organique%20n%C2%B0%20130-13%20relative%20%C3%A0%20la%20loi%20de%20finances-1711720944297.pdf

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