# Article 64

de [Loi organique relative à la loi de finances](https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13)

TITRE IV: OU REGLEMENT DU BUDGET

La loi de règlement de la loi de finances constate et arrête le montant définitif des recettes encaissées, des dépenses dont les ordonnances Sont visées, Se rapportant à une même année budgétaire, et arrête le compte de résultat de l'année.

Elle approuve le compte de résultat de l’exercice de l’année concernée, établi à partir des recettes et dépenses constatées conformément aux dispositions de l’article 32 ci- dessus. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice.

Le cas échéant, la loi de règlement de la loi de finances:

- – Ratifie les crédits supplémentaires ouverts conformément aux dispositions de l’article 60 ci-dessus ;
- – Constate et autorise titre de régularisation les dépassements des crédits ouverts et ouvre les crédits nécessaires pour les régulariser tout en donnant les justificatifs nécessaires ;
- – et constate l'annulation des crédits n'ayant pas été consommés.


> Référence: Article 64, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Loi organique relative à la loi de finances
> - Numéro: 130-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20organique%20n%C2%B0%20130-13%20relative%20%C3%A0%20la%20loi%20de%20finances-1711720944297.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.