# Article 68

de [Loi organique relative à la loi de finances](https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13)

TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES

Sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances toutes les dispositions de nature à assurer la bonne gestion des finances publiques notamment, les règlements relatifs la comptabilité publique, à la passation des marchés de l'Etat et au contrôle des dépenses de l'Etat,


> Référence: Article 68, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13/68
> - Article: Article 68
> - Texte: Loi organique relative à la loi de finances
> - Numéro: 130-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20organique%20n%C2%B0%20130-13%20relative%20%C3%A0%20la%20loi%20de%20finances-1711720944297.pdf

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