# Article 70

de [Loi organique relative à la loi de finances](https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13)

TITRE VII: ABROGATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Sont abrogées, à compter du 1er janvier 2016, les dispositions de la loi organique n°7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée.

Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions des articles 25 (dernier alinéa), 41 (2 ème alinéa, paragraphe 2) et 46 (2 ème alinéa) de la loi organique précitée n° 7-98 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes de la présente loi Organique, conformément aux dispositions de l'article 69 ci-dessus.


> Référence: Article 70, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-130-13/70
> - Article: Article 70
> - Texte: Loi organique relative à la loi de finances
> - Numéro: 130-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/loi%20organique%20n%C2%B0%20130-13%20relative%20%C3%A0%20la%20loi%20de%20finances-1711720944297.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.