# Article 30

de [Dahir n° 1-19-121 du 12 moharrem 1441 (12 septembre 2019) portant promulgation de la loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique](https://madda.ma/fr/loi-organique-26-16)

Chapitre VIII: Intégration de l’amazighe dans la justice

L’Etat garantit aux justiciables et aux témoins s’exprimant en la langue amazighe le droit d’utiliser et de communiquer en la langue amazighe durant les procédures d’enquête et d’investigation, y compris lors de l’interrogatoire auprès du ministère public, durant les procédures d’instruction et les audiences au sein des juridictions, y compris les enquêtes et instructions complémentaires et les plaidoiries ainsi que lors des diverses procédures de notification, de recours et d’exécution.

L’Etat assure, à cet effet, un service de traduction à titre gratuit pour les justiciables et les témoins.

Les justiciables ont le droit, à leur demande, d’entendre le prononcé des jugements en langue amazighe.

A cet effet, l’Etat œuvre à la qualification des magistrats et des fonctionnaires des juridictions concernées aux fins d’utilisation de la langue amazighe.


> Référence: Article 30, Loi organique n° 26-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-26-16/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Dahir n° 1-19-121 du 12 moharrem 1441 (12 septembre 2019) portant promulgation de la loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique
> - Numéro: 26-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/13/Dahir%20n%C2%BA%201-19-121%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B026-16%20fixant%20le%20processus%20de%20mise%20en%20%C5%93uvre%20du%20caract%C3%A8re%20officiel%20de%20l%27amazighe-1773403961892.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.