# Article 31

de [Dahir n° 1-19-121 du 12 moharrem 1441 (12 septembre 2019) portant promulgation de la loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique](https://madda.ma/fr/loi-organique-26-16)

Chapitre XI: Étapes de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe et les mécanismes de son suivi

Les dispositions des articles 4 (2ème alinéa), 7, 9, 10 (1er alinéa), 12, 13, 14, 15, 20, 24, 27, 28 et 29 de la présente loi organique entrent en vigueur dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».

Les dispositions des articles 4 (3ème alinéa), 6, 10 (2ème alinéa), 21, 22, 26 et 30 de la présente loi organique entrent en vigueur dans un délai maximum de dix ans à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».

Les dispositions des articles 11 et 23 de la présente loi organique entrent en vigueur dans un délai maximum de quinze ans à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».


> Référence: Article 31, Loi organique n° 26-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-26-16/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Dahir n° 1-19-121 du 12 moharrem 1441 (12 septembre 2019) portant promulgation de la loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique
> - Numéro: 26-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/13/Dahir%20n%C2%BA%201-19-121%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B026-16%20fixant%20le%20processus%20de%20mise%20en%20%C5%93uvre%20du%20caract%C3%A8re%20officiel%20de%20l%27amazighe-1773403961892.pdf

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