# Article 10

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre II: De la constitution et de l'adhésion aux partis politiques

La date, l'heure et le lieu de la tenue du congrès constitutif du parti doivent faire l'objet d'une déclaration, déposée contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, auprès de l'autorité administrative locale dont relève le lieu de la réunion, soixante-douze heures au moins avant la tenue dudit congrès.

Sous peine de son irrecevabilité, la déclaration doit être signée par l’ensemble des membres visés au paragraphe 1 de l'article 6 ci-dessus.


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[5] ème Article 10 (2 alinéa), a été modifié et complété en vertu de la loi organique n° 54-25 susvisé. Les dispositions de l’article 11 ci-dessus, ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique n°54-25 susvisé Les dispositions de l’article 12 ci-dessus, ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique n°54-25 susvisé Article 13 (dernier alinéa ajouté), en vertu de l’article premier de la loi organique n°54-25 susvisé. Les dispositions de l’article 23 ci-dessus ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier de la loi organique n°54-25 susvisé. 14 Les dispositions de l’article 36 ci-dessus, ont été complétées en vertu de l’article 2 de la loi organique n°33-15 susvisé. er - L’article 36 (1 alinéa), a été modifié et complété en vertu de l’article 2 de la loi organique n° 21-16 susvisé. ème - L’article 36 (2 alinéa), a été modifié et complété en vertu de l’article premier de la loi organique n° 54-25 susvisé.

> Référence: Article 10, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

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