# Article 12

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre II: De la constitution et de l'adhésion aux partis politiques

A l'issue du congrès constitutif, le responsable national élu du parti, dépose, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, le dossier de constitution auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre récépissé daté et cacheté, et délivré sur le champ après vérification que le dossier contient les documents suivants :

le procès-verbal du congrès cacheté, daté et signé par le responsable national du parti ;

- – la liste des noms des membres remplissant les conditions prévues à l’article 11 ci-dessus ayant assisté au congrès constitutif, avec leurs signatures et les numéros de leurs cartes nationales d’identité. Ladite liste doit être certifiée conforme par un procès-verbal établi par un huissier de justice ;
- – la liste des membres des organes dirigeants du parti indiquant, pour chaque membre, ses prénom, nom, nationalité, date et lieu de naissance, profession et domicile, accompagnée d’une copie de sa carte nationale d’identité ;
- – trois exemplaires des statuts et du programme tel qu’adoptés par le congrès.

Dans les six mois suivant sa constitution légale, telle que prévue par l'article 13 ci-dessous, le parti politique est tenu d'établir et d'approuver son règlement intérieur.

Trois exemplaires du règlement intérieur du parti doivent être déposés auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, dans un délai de trente jours à compter de la date de son approbation par l'organe compétent en vertu des statuts du parti.


> Référence: Article 12, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.