# Article 13

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre II: De la constitution et de l'adhésion aux partis politiques

Trente jours à compter de la date du dépôt du dossier visé au premier alinéa de l'article 12 ci-dessus, le parti est réputé légalement constitué, sauf si l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur requiert du tribunal administratif de première instance de Rabat, dans ce même délai, l'annulation de la constitution du parti si cette constitution est contraire aux dispositions de la présente loi organique, notamment aux articles 4 et .6 Le tribunal administratif statue obligatoirement sur la requête visée au premier alinéa ci-dessus dans un délai de 15 jours à compter de la date de son dépôt au greffe dudit tribunal.

En cas de recours en appel, la juridiction compétente statue obligatoirement dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa saisine.

L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur peut demander au président du tribunal administratif de première instance de Rabat, en tant que juge des référés, d'ordonner à titre conservatoire d'arrêter toute activité du parti jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation de sa constitution.

Le tribunal administratif de première instance de Rabat statue sur la demande dans les 48 heures et l'ordonnance est exécutable sur minute.

Après acquisition du statut de parti légalement constitué, un extrait du dossier du congrès constitutif du parti est publié au « Bulletin officiel » à l’initiative de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.


> Référence: Article 13, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

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