# Article 18

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre II: De la constitution et de l'adhésion aux partis politiques

Lorsque la modification ou la déclaration des modifications visées aux articles 14, 15 et 16 ci-dessus font l'objet d'une opposition ou d'une contestation, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, par tout intéressé, cette autorité et l'intéressé peuvent requérir du tribunal de première instance compétent, de statuer sur cette opposition dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt de la requête au greffe du tribunal.

En cas d'urgence, le tribunal compétent statue dans un délai maximum de 7 jours.

En cas de recours en appel, la juridiction compétente statue dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt de la requête à son greffe.

En cas d'urgence, le tribunal compétent statue dans un délai maximum de 7 jours.

Section 2. De l'adhésion aux partis politiques


> Référence: Article 18, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.