# Article 20

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre II: De la constitution et de l'adhésion aux partis politiques

La déchéance de Tout membre du conseil d'une collectivité territoriale ou d’une chambre professionnelle est prononcée sur requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif compétent par le parti politique au nom duquel il s'est porté candidat aux élections. Le tribunal statue sur cette requête dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement auprès de son greffe.


> Référence: Article 20, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.