# Article 23

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre II: De la constitution et de l'adhésion aux partis politiques

Par dérogation aux dispositions de l'article 19 ci-dessus, ne peuvent constituer, ni adhérer à un parti politique:

- 1- les membres des Forces armées royales et les agents des forces publiques;
- 2- les magistrats, les magistrats de la Cour des comptes et les magistrats des cours régionales des comptes;
- 3- les agents d'autorité , les auxiliaires d'autorité, les cadres et les fonctionnaires relevant du ministère de l’intérieur ou exerçant leurs fonctions au sein dudit ministère, quel que soit leur statut, et qui sont en activité effective ;
- 4- les personnes, autres que celles visées ci-dessus, qui ne bénéficient pas du droit syndical en vertu du décret n° 2-57-1465 du 15 rejeb 1377 (5 février 1958) relatif à l'exercice du droit syndical des fonctionnaires, tel que modifié et complété.


> Référence: Article 23, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.