# Article 29

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre III: Des principes d'organisation et d'administration des partis politiques

Les statuts du parti doivent contenir, notamment, les indications suivantes:

1. la dénomination, le symbole et le siège central du parti;

2. les attributions et la composition des différents organes;

3. les droits et obligations des membres;

4. le mode et la procédure d'accréditation des candidats du parti aux différentes opérations électorales et les organes qui en sont chargés;

5. la périodicité des réunions des organes;

6. la durée des mandats relatifs aux postes de responsabilité au sein des organes du parti, et le nombre de mandats à ne pas dépasser;

7. les conditions d'adhésion et de révocation ou de démission des membres;

8. les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux membres ainsi que les motifs les justifiant et les organes du parti auxquels il revient de prononcer ces sanctions;

9. les modalités d'adhésion ou de retrait d'une union de partis politiques et les modalités de fusion.

En outre, les statuts du parti doivent prévoir notamment les commissions suivantes :

- – la commission chargée du contrôle des finances du parti;
- – la commission chargée de l'arbitrage;
- – la commission de parité et d'égalité des chances.
- – la commission des candidatures;
- – la commission chargée des marocains résidant à l'étranger.


> Référence: Article 29, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.