# Article 30

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre IV: Du régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle

Tout parti politique légalement constitué a le droit d'ester en justice, d'acquérir des biens à titre onéreux et de disposer:

- – de ses ressources financières;
- – de ses biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de son activité et à la réalisation de ses objectifs.


> Référence: Article 30, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.