# Article 33

de [Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques](https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11)

Chapitre IV: Du régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle

Les montants globaux du soutien visé à l'article 32 ci-dessus sont inscrits chaque année dans la loi de finances.

Les dispositions de l’article 32 bis ci-dessus, ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique n°29-11 susvisé.

Les modalités de répartition et de versement dudit soutien sont fixées par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

Un état des montants alloués à chaque parti politique est transmis à la Cour des comptes par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. Section III. De la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales des partis politiques


> Référence: Article 33, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-29-11/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
> - Numéro: 29-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/02/Dahir%20n%C2%B01-11-166%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%2029-11%20relative%20aux%20partis%20politiques.%20%281%29-1793621088658.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.